Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Aurélie DALLES – Entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial : AD’assist

Régime : Micro-entreprise

Adresse professionnelle : 210 route de Montégut-Lauragais, 31540 Roumens, France.

SIREN : 530 185 248

SIRET : 530 185 248 00024

Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) le 6 juillet 2026.

Code APE : 8211Z – Services administratifs combinés de bureau.

Déclaration de services à la personne : SAP530185248, en date du 20 novembre 2026.

Téléphone : 06 70 10 35 45

E-mail : contact.adassist@gmail.com

Site internet : www.adassist31.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d’AD’assist et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de services.

Elles s’appliquent aux prestations proposées aux professionnels et aux particuliers, notamment :

  • Assistance administrative indépendante.

  • Secrétariat et gestion administrative.

  • Assistance commerciale.

  • Gestion documentaire.

  • Assistance administrative à domicile relevant des services à la personne.

  • Accompagnement administratif après décès, en collaboration avec MEMORIA Formalités.

Les présentes CGV sont communiquées au client avant tout engagement contractuel. L’acceptation du devis implique l’acceptation des CGV préalablement communiquées.

Article 3 – Nature et modalités des prestations

AD’assist propose des interventions ponctuelles ou régulières, adaptées aux besoins du client.

Les prestations peuvent être réalisées :

  • Au domicile du particulier.

  • Dans les locaux professionnels du client.

  • À distance, lorsque la nature de la mission le permet.

Les modalités, la durée, le contenu et les délais de réalisation des prestations sont définis dans le devis ou le contrat accepté.

AD’assist intervient exclusivement dans le cadre de prestations administratives et ne se substitue pas aux professions réglementées, notamment celles des avocats, notaires et experts-comptables.

Article 4 – Devis et engagement contractuel

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.

Le devis précise notamment :

  • La nature et le contenu des prestations.

  • Le tarif horaire ou forfaitaire applicable.

  • La durée ou le volume d’heures prévu.

  • Les modalités et délais d’intervention.

  • Les éventuels frais de déplacement et frais annexes.

  • Les modalités et échéances de paiement.

  • La part éligible aux services à la personne, le cas échéant.

La commande devient définitive après acceptation écrite ou électronique du devis par le client, sous réserve du droit de rétractation applicable.

Toute modification ou prestation supplémentaire nécessite l’accord préalable du client et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5.1 – Assistance administrative aux professionnels

Le tarif horaire de référence est fixé à 35 € par heure.

Des tarifs dégressifs peuvent être proposés en fonction du volume d’heures, de la durée et de la régularité des interventions.

Les missions spécifiques font l’objet d’un devis personnalisé.

5.2 – Assistance administrative aux particuliers

Le tarif horaire de référence est fixé à 35 € par heure.

Pour les prestations d’assistance administrative à domicile éligibles aux services à la personne, le coût après crédit d’impôt de 50 % peut être ramené à 17,50 € par heure, sous réserve des conditions et plafonds légaux en vigueur.

Le montant de 17,50 € correspond au coût après avantage fiscal et non au montant facturé par AD’assist.

5.3 – Accompagnement administratif après décès

En collaboration avec MEMORIA Formalités, AD’assist propose trois formules :

  • Formule Essentielle : 390 €.

  • Formule Sérénité : 590 €.

  • Formule Premium : 890 €.

Le contenu des prestations, la durée du suivi et les modalités d’accompagnement sont détaillés dans le devis accepté.

Les prestations sont réalisées et facturées directement par AD’assist.

5.4 – Modification des tarifs

AD’assist se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Toute modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà convenues dans un devis accepté.

Pour les prestations régulières, toute modification tarifaire concernant les interventions futures est communiquée au client et soumise à son accord préalable.

Article 6 – Frais de déplacement et frais annexes

6.1 – Assistance administrative AD’assist

Les frais de déplacement sont déterminés selon la distance routière aller entre Roumens (31540) et le lieu d’intervention.

  • Moins de 30 km : déplacement offert.

  • De 30 à 50 km inclus : forfait de 10 € par intervention, comprenant l’aller-retour.

  • Au-delà de 50 km : frais de déplacement sur devis.

Les prestations réalisées à distance ne donnent lieu à aucuns frais de déplacement.

6.2 – Accompagnement après décès – MEMORIA Formalités

Les frais de déplacement liés aux forfaits d’accompagnement administratif après décès sont inclus dans le prix de la formule choisie, dans la zone d’intervention convenue.

6.3 – Frais annexes

Les éventuels frais supplémentaires, notamment d’affranchissement ou d’envoi de documents, sont précisés dans le devis ou soumis à l’accord préalable du client.

Aucun frais supplémentaire ne sera engagé à la charge du client sans son accord.

Article 7 – Modalités et délais de paiement

7.1 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement privilégiés par AD’assist sont :

  • Le virement bancaire.

  • Le chèque bancaire.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client sur sa facture.

Les paiements en espèces restent soumis aux dispositions légales en vigueur. Dans le cadre des services à la personne, les prestations réglées en espèces n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués au titre de l’utilisation d’un moyen de paiement autorisé.

7.2 – Clients professionnels

  • Prestations ponctuelles : règlement sous 15 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

  • Prestations régulières : facturation mensuelle et règlement sous 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.3 – Clients particuliers

  • Prestations ponctuelles : règlement à réception de la facture.

  • Prestations régulières : facturation mensuelle et règlement sous 10 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

7.4 – Accompagnement après décès – MEMORIA Formalités

Les forfaits d’accompagnement administratif après décès sont réglés selon les modalités suivantes :

  • Un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

  • Le solde de 70 % sous 30 jours calendaires à compter de l’émission de la facture de solde.

Les montants correspondants sont les suivants :

FormuleTarif totalAcompteSoldeEssentielle390 €117 €273 €Sérénité590 €177 €413 €Premium890 €267 €623 €

La date d’exigibilité de l’acompte et les échéances de facturation sont précisées dans le devis accepté, dans le respect des dispositions légales applicables.

7.5 – Dispositions particulières

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

Les modalités de paiement et de versement des acomptes ne portent pas atteinte au droit de rétractation du consommateur.

Article 8 – Retard de paiement

8.1 – Clients professionnels

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

  • L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage.

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la réglementation.

8.2 – Clients particuliers

En cas de retard de paiement, AD’assist pourra adresser une relance, puis une mise en demeure au client et engager les démarches de recouvrement prévues par la réglementation.

L’indemnité forfaitaire de 40 € applicable aux professionnels ne s’applique pas aux particuliers.

Article 9 – Obligations des parties

9.1 – Engagements d’AD’assist

AD’assist s’engage à :

  • Réaliser les prestations avec sérieux, rigueur et professionnalisme.

  • Respecter les modalités définies dans le devis accepté.

  • Préserver la confidentialité des informations et documents confiés.

  • Informer le client de toute difficulté susceptible d’affecter la réalisation de la mission.

  • Assurer le suivi des prestations conformément aux engagements convenus.

9.2 – Engagements du client

Le client s’engage à :

  • Fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.

  • Communiquer des informations exactes et actualisées.

  • Fournir les autorisations nécessaires aux démarches engagées en son nom.

  • Respecter les rendez-vous et les modalités d’intervention convenues.

  • Régler les factures dans les délais prévus.

Tout retard dans la transmission des informations nécessaires peut entraîner une modification du calendrier d’intervention, dont le client sera informé.

Article 10 – Annulation, report et résiliation

Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous doit être communiquée à AD’assist par téléphone ou par e-mail, au minimum 48 heures avant l’intervention prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Aucune indemnité d’annulation ou de report de rendez-vous n’est appliquée.

En cas d’annulations tardives répétées, AD’assist se réserve la possibilité de refuser de nouvelles réservations, dans le respect de ses engagements contractuels existants.

En cas d’annulation à l’initiative d’AD’assist, une nouvelle date d’intervention sera proposée au client ou les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées.

Les modalités de résiliation des prestations régulières sont précisées dans le devis ou le contrat, sans préjudice des droits légaux du client.

En cas de résiliation d’une mission en cours, seules les prestations effectivement réalisées et les frais préalablement acceptés restent dus, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les éventuelles sommes versées au-delà du montant dû sont remboursées au client.

Ces conditions ne portent pas atteinte au droit légal de rétractation du consommateur.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est conclu à distance ou hors établissement, sauf exception légale.

Ce droit peut également bénéficier à certains clients professionnels dans les conditions prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté.

La demande peut être adressée :

Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, AD’assist recueille préalablement sa demande expresse, sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation à la demande expresse du client, seul le montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées peut être dû, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le client ne perd son droit de rétractation que dans les conditions légales, notamment après avoir expressément reconnu la perte de ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.

Les sommes devant être remboursées le seront dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 12 – Services à la personne et crédit d’impôt

AD’assist est déclarée en qualité d’organisme de services à la personne auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Numéro de déclaration : SAP530185248.

Date du récépissé : 20 novembre 2026.

Activité déclarée : assistance administrative à domicile.

Mode d’intervention : prestataire.

Les prestations éligibles peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses effectivement supportées par le client, sous réserve des conditions et plafonds légaux en vigueur.

Les prestations réalisées exclusivement à distance ne relèvent pas de l’activité d’assistance administrative à domicile déclarée.

Dans le cadre de l’accompagnement administratif après décès, seules les prestations répondant aux conditions réglementaires d’éligibilité peuvent ouvrir droit à cet avantage fiscal.

La part éligible aux services à la personne est identifiée dans le devis et la facturation.

Les prestations éligibles font l’objet d’une attestation fiscale annuelle, remise au client dans les délais réglementaires.

Le client reste responsable de sa déclaration fiscale. AD’assist ne peut garantir l’obtention effective du crédit d’impôt, laquelle dépend notamment de la situation du client et du respect des conditions légales applicables.

Article 13 – Accompagnement administratif après décès

AD’assist propose, en collaboration avec MEMORIA Formalités, un accompagnement administratif personnalisé destiné aux familles endeuillées.

Le contenu des démarches, les modalités de suivi et la durée de l’accompagnement dépendent de la formule sélectionnée et des engagements définis dans le devis.

AD’assist assure directement la relation avec le client, l’établissement du devis, la réalisation des prestations et leur facturation.

Le client s’engage à fournir les documents, justificatifs et autorisations nécessaires aux démarches confiées.

AD’assist ne réalise aucun acte réservé aux professionnels du droit et ne se substitue pas au notaire dans le règlement juridique de la succession.

L’accompagnement administratif ne constitue pas une garantie d’obtention de prestations sociales, de pensions, d’aides financières ou de toute autre décision relevant des organismes compétents.

Article 14 – Confidentialité

AD’assist s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents et données auxquels elle accède dans le cadre de ses missions.

Les informations confiées ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à la réalisation des prestations, dans le respect des autorisations données et des dispositions légales applicables.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

Article 15 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, AD’assist traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client et à la réalisation des prestations.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à : contact.adassist@gmail.com.

Les modalités détaillées de traitement des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site www.adassist31.fr.

Article 16 – Responsabilité

AD’assist est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations confiées.

Elle s’engage à mettre en œuvre les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

AD’assist ne peut être tenue responsable, en l’absence de faute de sa part :

  • Des conséquences résultant exclusivement d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.

  • Des retards exclusivement imputables aux organismes tiers.

  • Des décisions prises par les administrations, banques, assurances et autres organismes concernés.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits légaux du client ni la responsabilité d’AD’assist lorsqu’elle est engagée conformément à la loi.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales applicables.

Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à AD’assist :

En cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

Téléphone : 01 89 47 00 14

E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net

Modalités de saisine : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AD’assist pour saisir le médiateur, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties privilégient la recherche d’une solution amiable, sans préjudice de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 20 – Modification des Conditions générales de vente

AD’assist se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité et des dispositions légales ou réglementaires.

Les conditions applicables à une prestation sont celles communiquées et acceptées par le client lors de la conclusion du contrat.

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026.

 


 

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

AD’assist – Aurélie DALLES EI

210 route de Montégut-Lauragais

31540 Roumens – France

E-mail : contact.adassist@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation concernée :

Numéro du devis :

Date de conclusion du contrat :

Nom et prénom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :