Mentions légales

1. Identification de l’éditeur du site

Le site www.adassist31.fr est édité par :

Aurélie DALLES – Entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial : AD’assist

Régime : Micro-entreprise

Adresse professionnelle : 210 route de Montégut-Lauragais, 31540 Roumens, France.

SIREN : 530 185 248

SIRET : 530 185 248 00024

Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) le 6 juillet 2026.

Date de début d’activité : 13 juillet 2026.

Code APE : 8211Z – Services administratifs combinés de bureau.

Téléphone : 06 70 10 35 45

E-mail : contact.adassist@gmail.com

Directrice de la publication : Aurélie DALLES.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Hébergement du site

Le site internet est hébergé par :

Webador – JouwWeb B.V.

Torenallee 20

5617 BC Eindhoven – Pays-Bas.

Numéro d’immatriculation : 73261505

Téléphone : +31 40 303 1360

Site internet : https://www.webador.fr

3. Activités professionnelles

AD’assist propose des prestations d’assistance administrative indépendante à destination des professionnels et des particuliers, notamment :

  • Secrétariat et gestion administrative.

  • Assistance commerciale.

  • Gestion documentaire.

  • Assistance administrative à domicile.

  • Accompagnement administratif après décès.

Les interventions sont réalisées à domicile, dans les locaux professionnels du client ou à distance, selon la nature des prestations convenues.

Les prestations proposées ne se substituent pas aux missions réservées aux professions réglementées, notamment celles des avocats, notaires et experts-comptables.

4. Services à la personne

AD’assist est déclarée en qualité d’organisme de services à la personne auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Numéro de déclaration : SAP530185248.

Date du récépissé de déclaration : 20 novembre 2026.

Activité déclarée : assistance administrative à domicile.

Mode d’intervention : prestataire.

Les prestations éligibles réalisées à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve des conditions et plafonds légaux en vigueur.

Un devis personnalisé et gratuit est fourni sur demande et systématiquement avant tout engagement.

5. Collaboration avec MEMORIA Formalités

AD’assist propose un accompagnement administratif spécialisé après décès, en collaboration avec MEMORIA Formalités.

Les devis, la réalisation des prestations, le suivi administratif et la facturation des familles sont assurés par AD’assist.

Les prestations comprises dans les différentes formules sont détaillées dans les devis personnalisés.

Seules les prestations répondant aux conditions d’éligibilité aux services à la personne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt de 50 %.

6. Conditions commerciales

Les tarifs, modalités de paiement, frais de déplacement, conditions d’annulation et modalités de réalisation des prestations sont détaillés dans les Conditions générales de vente d’AD’assist.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.

Les Conditions générales de vente sont accessibles sur le présent site internet et sont communiquées au client avant tout engagement.

7. Propriété intellectuelle

Les textes, logos, photographies, illustrations et éléments graphiques présents sur ce site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Les marques, logos et contenus appartenant aux partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

8. Responsabilité

AD’assist s’efforce de fournir des informations exactes et régulièrement actualisées sur son site internet.

Les informations présentées sont communiquées à titre informatif et peuvent être modifiées à tout moment.

Les engagements contractuels d’AD’assist sont définis dans les devis acceptés et les Conditions générales de vente.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne limite les droits légaux des utilisateurs ou des clients.

9. Protection des données personnelles

AD’assist accorde une importance particulière à la confidentialité et à la protection des données personnelles.

Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de conservation de vos données personnelles, ainsi que les modalités d’exercice de vos droits, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible sur ce site.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable adressée à AD’assist, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris – France.

Téléphone : 01 89 47 00 14

E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net

Modalités de saisine : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AD’assist pour saisir le médiateur, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire, sans préjudice des droits légaux des parties.

12. Contact

Pour toute question relative au site internet, à son contenu ou aux prestations proposées, vous pouvez contacter AD’assist :

Téléphone : 06 70 10 35 45

E-mail : contact.adassist@gmail.com

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026.