Mentions légales
1. Identification de l’éditeur du site
Le site www.adassist31.fr est édité par :
Aurélie DALLES – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : AD’assist
Régime : Micro-entreprise
Adresse professionnelle : 210 route de Montégut-Lauragais, 31540 Roumens, France.
SIREN : 530 185 248
SIRET : 530 185 248 00024
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) le 6 juillet 2026.
Date de début d’activité : 13 juillet 2026.
Code APE : 8211Z – Services administratifs combinés de bureau.
Téléphone : 06 70 10 35 45
E-mail : contact.adassist@gmail.com
Directrice de la publication : Aurélie DALLES.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Hébergement du site
Le site internet est hébergé par :
Webador – JouwWeb B.V.
Torenallee 20
5617 BC Eindhoven – Pays-Bas.
Numéro d’immatriculation : 73261505
Téléphone : +31 40 303 1360
Site internet : https://www.webador.fr
3. Activités professionnelles
AD’assist propose des prestations d’assistance administrative indépendante à destination des professionnels et des particuliers, notamment :
-
Secrétariat et gestion administrative.
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Assistance commerciale.
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Gestion documentaire.
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Assistance administrative à domicile.
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Accompagnement administratif après décès.
Les interventions sont réalisées à domicile, dans les locaux professionnels du client ou à distance, selon la nature des prestations convenues.
Les prestations proposées ne se substituent pas aux missions réservées aux professions réglementées, notamment celles des avocats, notaires et experts-comptables.
4. Services à la personne
AD’assist est déclarée en qualité d’organisme de services à la personne auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.
Numéro de déclaration : SAP530185248.
Date du récépissé de déclaration : 20 novembre 2026.
Activité déclarée : assistance administrative à domicile.
Mode d’intervention : prestataire.
Les prestations éligibles réalisées à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve des conditions et plafonds légaux en vigueur.
Un devis personnalisé et gratuit est fourni sur demande et systématiquement avant tout engagement.
5. Collaboration avec MEMORIA Formalités
AD’assist propose un accompagnement administratif spécialisé après décès, en collaboration avec MEMORIA Formalités.
Les devis, la réalisation des prestations, le suivi administratif et la facturation des familles sont assurés par AD’assist.
Les prestations comprises dans les différentes formules sont détaillées dans les devis personnalisés.
Seules les prestations répondant aux conditions d’éligibilité aux services à la personne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt de 50 %.
6. Conditions commerciales
Les tarifs, modalités de paiement, frais de déplacement, conditions d’annulation et modalités de réalisation des prestations sont détaillés dans les Conditions générales de vente d’AD’assist.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.
Les Conditions générales de vente sont accessibles sur le présent site internet et sont communiquées au client avant tout engagement.
7. Propriété intellectuelle
Les textes, logos, photographies, illustrations et éléments graphiques présents sur ce site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Les marques, logos et contenus appartenant aux partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
8. Responsabilité
AD’assist s’efforce de fournir des informations exactes et régulièrement actualisées sur son site internet.
Les informations présentées sont communiquées à titre informatif et peuvent être modifiées à tout moment.
Les engagements contractuels d’AD’assist sont définis dans les devis acceptés et les Conditions générales de vente.
Aucune disposition des présentes mentions légales ne limite les droits légaux des utilisateurs ou des clients.
9. Protection des données personnelles
AD’assist accorde une importance particulière à la confidentialité et à la protection des données personnelles.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de conservation de vos données personnelles, ainsi que les modalités d’exercice de vos droits, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible sur ce site.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable adressée à AD’assist, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France.
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Modalités de saisine : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AD’assist pour saisir le médiateur, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
11. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de différend, une solution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire, sans préjudice des droits légaux des parties.
12. Contact
Pour toute question relative au site internet, à son contenu ou aux prestations proposées, vous pouvez contacter AD’assist :
Téléphone : 06 70 10 35 45
E-mail : contact.adassist@gmail.com
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026.